Conditions générales de vente
Ces conditions de vente sont celles de Les Vins du Vieux-Marché de Rouen, seul vendeur des produits de cette boutique. Elles sont établies à partir des réglages de sa boutique en ligne ; Les Vins du Vieux-Marché de Rouen les relit, les adapte à son activité et en reste responsable. Le Binôme Numérique, qui réalise et héberge techniquement ce site, n’est pas partie à la vente. Version publiée le 1 octobre 2026.
Vendeur
Les produits présentés sur ce site sont vendus par Les Vins du Vieux-Marché de Rouen, SARL.
SIREN : 123456782 (RCS Rouen 987 654 324)
Adresse : 14 Rue du Gros Horloge, 76000 Rouen
Contact : par email à kyllian.lepaul+cave0110@gmail.com ou par téléphone au 06 45 72 23 33
Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux commandes passées sur ce site. Avant de payer, vous confirmez les avoir lues et acceptées en cochant la case prévue dans le panier.
Produits et prix
Les produits et leurs caractéristiques essentielles sont présentés sur la page de la boutique. Prix en euros, toutes taxes comprises. Le prix payé est celui affiché au moment de la commande ; les éventuels frais de livraison sont ajoutés et affichés avant le paiement.
Les allergènes de chaque produit, quand ils sont connus, sont indiqués sur sa fiche dans la boutique. Pour un produit sans cette information, Les Vins du Vieux-Marché de Rouen vous la communique sur simple demande avant votre commande.
Commande
Vous ajoutez les produits au panier, choisissez le mode de remise, acceptez ces conditions, puis êtes dirigé vers la page de paiement, qui affiche le montant total définitif. La commande est confirmée lorsque le paiement est accepté ; un email de confirmation vous est alors envoyé. Si un produit se révèle indisponible après votre paiement, Les Vins du Vieux-Marché de Rouen vous en informe et vous rembourse la somme correspondante.
Paiement
Le paiement se fait par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe, prestataire de paiement de Les Vins du Vieux-Marché de Rouen, qui encaisse directement la somme. Vos données de carte sont saisies chez Stripe : ni Les Vins du Vieux-Marché de Rouen ni ce site n’y ont accès.
Retrait et livraison
- Retrait sur place, sans frais, 14 Rue du Gros Horloge, 76000 Rouen.
Faute de date ou de délai indiqué au moment de la commande, le produit est remis ou livré au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation).
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation). Pour l’exercer, informez Les Vins du Vieux-Marché de Rouen de votre décision avant la fin de ce délai par une déclaration sans ambiguïté (par email à kyllian.lepaul+cave0110@gmail.com ou par téléphone au 06 45 72 23 33), par exemple au moyen du formulaire type ci-dessous.
Les Vins du Vieux-Marché de Rouen vous rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre rétractation, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de son renvoi. Les frais de renvoi du produit sont à votre charge.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
- aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, comme les denrées alimentaires fraîches et les plats préparés ;
- aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- aux biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison.
Garanties légales
Conformément à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, l'encadré ci-dessous reprend, dans les termes fixés par la loi (annexe à l'article D. 211-2, modèle applicable aux biens), les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Réclamation et médiation
Pour toute question ou réclamation, contactez d’abord Les Vins du Vieux-Marché de Rouen par email à kyllian.lepaul+cave0110@gmail.com ou par téléphone au 06 45 72 23 33. Si le litige n’est pas résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; Les Vins du Vieux-Marché de Rouen vous en communique les coordonnées sur simple demande.
Données personnelles
Les informations nécessaires à votre commande sont utilisées par Les Vins du Vieux-Marché de Rouen pour la préparer, la remettre ou la livrer et en assurer le suivi. Le détail figure dans la page Mentions légales et confidentialité.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Formulaire type de rétractation
À remplir et renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de Les Vins du Vieux-Marché de Rouen, 14 Rue du Gros Horloge, 76000 Rouen, kyllian.lepaul+cave0110@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom :
Adresse :
Signature (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.